Nos coordonnées

 17 Rue Philippe de Dangeau
78000 Versailles, 03200 Vichy

Du lundi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h à 12h

Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles (78000)

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Procédure d'appel à Versailles - Maître Ondine CARRO

01 85 53 21 15

Maître Ondine CARRO intervient tant auprès des particuliers, des entreprises, que des institutionnels et apporte son expertise en procédure civile d’exécution et d’appel

Procédure civile d’exécution

Dans ce cadre, Maitre Ondine CARRO vous conseille et vous assiste dans les domaines suivants :

  • Saisies des rémunérations : La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
  • Assistance et représentation devant le Juge de l’Exécution : Le juge de l’exécution, est un juge unique qui a pour compétence exclusive de connaître les difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les procédures découlant d’une procédure d’exécution forcée. Il a aussi le pouvoir d’ordonner une astreinte.
  • Recouvrement des pensions alimentaires : Le non-paiement de pension alimentaire est un problème fréquent. Mais la loi offre des moyens d’agir à la mère ou au père de l’enfant pour se faire payer.
  • Procédures de surendettement : si vous êtes un particulier surendetté, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement devant la Commission de surendettement qui, si elle juge votre demande recevable, établira un plan d’apurement de vos dettes ou orientera votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel.
    Les décisions prises par la Commission de Surendettement sont susceptibles de recours devant l’autorité judiciaire.

Procédure d’appel

La procédure d’appel est une procédure technique et spécifique. Le recours à un avocat maîtrisant ce type de procédure ainsi que la jurisprudence de la Cour devant laquelle il exerce est un élément indéniable au succès de votre appel.
Pour le cas où le jugement rendu en première instance ne vous donnait pas entièrement satisfaction, vous disposez d’un délai impératif pour faire appel dès lors que ce jugement a été signifié ou notifié.
Forte de l’expérience acquise durant 2 ans au sein d’un cabinet d’avocat spécialisé en la matière, Maître Ondine CARRO est à même de vous accompagner dans cette procédure complexe nécessitant l’intervention d’un avocat expérimenté.

Postulation

En outre, Maître Ondine CARRO peut si vous le souhaitez se charger de la régularisation de votre déclaration d’appel ou se constituer en qualité d’intimité dans le cadre d’une action déjà introduite devant la Cour d’Appel.
Maître Ondine CARRO assure également la postulation devant le Tribunal Judiciaire et de Commerce de Versailles.

Une compétence territoriale élargie, et pourtant…

Depuis la mise en application de la loi dite Macron, les avocats se sont vus offrir la possibilité de plaider leurs dossiers sur l’ensemble du territoire. Il existe néanmoins une condition : cette autorisation vaut uniquement pour les tribunaux judiciaires rattachés à la cour d’appel dont leur barreau dépend. Par ailleurs, dans certains domaines (la licitation, le partage et les saisies immobilières), cette disposition ne peut s’appliquer.
Quel que soit le contexte dans lequel s’inscrit votre requête, vous trouverez en Maître Ondine CARRO, un avocat disponible, attentif, réactif et à l’écoute de vos besoins.
N’hésitez pas à solliciter son cabinet en ce sens.

Les tribunaux

Le ressort de la cour d'appel de Versailles, qui s'étend sur 4 départements : l'Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et les Yvelines, regroupe (depuis le 1er janvier 2010) :

Tribunaux judiciaire Tribunaux de proximité Conseil prudhommes Tribunaux de commerce
Chartres Dreux Chartres, Chateaudun et Dreux Chartres
Nanterre Asnière-sur-Seine, Anthony, Boulogne Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves Nanterre et Boulogne-Billancourt Nanterre
Pontoise Montmorency, Sannois et Gonesse Cergy Pontoise, Argenteuil, Montmorency Pontoise
Versailles Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et Versailles Versailles

Domaines de compétence

Droit de la famille

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Droit pénal

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Droit immobilier

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Procédure civile / postulation

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Droit immobilier

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Procédure cibile / postulation

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